Loi n°2014-626 du 18 Juin 2014 dite « Pinel »

Défiscalisation en immobilier :

Le dispositif de défiscalisation issu de la loi Pinel permet à tout contribuable domicilié en France, qui acquiert entre le 1er Janvier 2015 et le 31 décembre 2015 un logement neuf ou en état futur d’achèvement, de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu pouvant atteindre 6 000 € par an pendant 9 à  12 ans.

La défiscalisation est calculée sur la valeur du bien et varie en fonction de la durée de la location.

Le bénéfice du dispositif suppose que le bien soit loué à titre du résidence principale au locataire, que ce dernier ne soit pas un membre du foyer fiscal du propriétaire (mais il peut être un membre de la famille, pourvu qu’il ait un foyer fiscal distinct), la location doit durer au moins 6 ans, et être effective moins de 12 mois après la livraison du bien. Enfin le propriétaire doit s’engager à respecter des plafonds de loyer et de ressources du locataire.

Attention toutefois, la réduction d’impôt Pinel n’est pas cumulable avec les lois Duflot, loi Scellier, loi Censi-Bouvard, loi Malraux ou monument historique.

Seules les villes de plus de 50 000 habitants sont éligibles au dispositif Pinel et certains bien seulement (logement neuf ou en l’état futur d’achèvement, construction d’un logement …etc).

 

Source :

http://www.loi-pinel-info.org/

 

 

Bail Commercial :

 

Convention d’occupation précaire

Elle codifie en premier lieu la convention d’occupation précaire qui était jusqu’à lors une œuvre de la jurisprudence. Le nouvel article L 145-5-1 dispose ainsi que n’est pas soumise au présent chapitre la convention d’occupation précaire qui se caractérise, quelle que soit sa durée, par le fait que l’occupation des lieux n’est autorisée qu’à raison de circonstances particulières indépendantes de la seule volonté des parties.

 

Baux dérogatoires – de courte durée

Elle modifie le régime du bail précaire, également exclu du champ d’application des baux commerciaux. Ces baux dits de courte durée voient leur durée allongée de 2 à 3 ans. Au terme du bail, les parties ne peuvent plus conclure un bail dérogatoire pour exploiter le même fonds dans les mêmes locaux. S’ouvre alors un délai d’un mois à l’issue duquel, si le preneur reste et est laissé en possession, il s’opère un nouveau bail dont l’effet est réglé par les dispositions relatives aux baux commerciaux.

Enfin les parties doivent établir un état des lieux d’entrée et de sortie à l’occasion de la conclusion d’un bail de courte durée.

 

Etat des lieux

L’état des lieux devient obligatoire pour les parties. Le nouvel article L145-40-1 du Code de Commerce prévoit un état de lieu lors de la prise de possession des lieux ainsi qu’à la date de leur restitution, établi amiablement et contradictoirement par les parties. A défaut d’un tel accord, l’état des lieux est établi par un huissier de justice, à frais partagés entre bailleur et preneur.

 

Notification du congé

Désormais, le statut des baux commerciaux permet, en son article L 145-9, que les congés sont délivrés par lettre recommandée avec accusé de réception ou comme auparavant par acte d’huissier.

Le renouvellement, qu’il s’agisse de l’offre faite par le locataire ou de la réponse donnée à celle-ci par le bailleur, demeure soumis à l’acte d’huissier.

 

Création d’un droit de préemption

Le nouvel article L 145-46-1 du Code de Commerce créé un droit de préemption au profit du locataire en cas de mise en vente du local.

 

Nouvelle répartition des charges entre bailleurs et preneurs

Les contrats de baux doivent désormais contenir un inventaire précis et limitatif qui organise la répartition des charges et des dépenses entre locataires et bailleurs.

La loi interdit la refacturation au preneur de certaines dépenses : dépenses relatives aux grosses réparations touchant au bâti, notamment ravalement, murs de soutènement et de clôture, voûtes, digues, charpente et toiture ; dépenses relatives aux travaux liés à la vétusté ou de mise aux normes lorsqu’il s’agit de grosses réparations ; honoraires du bailleur liés à la gestion des loyers du local loué ; impôts, taxes et redevances dont le redevable légal est le propriétaire ; charges, impôts, taxes, redevances et coût des travaux portant sur des locaux vacants ou imputables à d’autres locataires.

Les dépenses locatives courantes restent à la charge du locataire.

 

Source :

http://http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029101502&categorieLien=id/