Qualité d’un copropriétaire pour déposer une demande d’autorisation de construire

En cas d’accord des copropriétaires pour le dépôt d’une demande d’autorisation de construire, le Maire n’a pas à contrôler l’existence d’un accord, ni même la validité de cet accord.

Il doit se contenter de l’attestation déclarative du demandeur.

Le Maire est donc fondé à estimer qu’un copropriétaire avait qualité pour présenter une déclaration préalable de travaux, dès lors qu’il attestait remplir les conditions définies à l’article R. 423-1 du Code de l’urbanisme pour déposer cette déclaration, sans exiger la production des autorisations auxquelles la loi subordonne le droit, pour chacun des copropriétaires, de réaliser certains travaux et, en particulier, sans vérifier si les travaux faisant l’objet de la déclaration affectaient des parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble et nécessitaient l’accord de l’assemblée générale des copropriétaires.

Source : CE 15 février 2012, n°333631