Bail d’habitation : restitution du dépôt de garantie et charge de la preuve

Le dépôt de garantie est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieux et place du locataire, sous réserve qu’elles soient dûment justifiées.

Une ancienne locataire d’un appartement, après avoir mis un terme au contrat de bail, avait sollicté du Juge de proximité la condamnation du bailleur à lui restituer le dépôt de garantie d’un montant de 900 euros.

Pour rejeter cette demande, le jugement avait retenu qu’il appartient à la locataire de justifier des demandes pouvant excéder la somme de 293,23 euros versée à l’audience par le propriétaire.

La Cour de cassation a cassé ledit jugement, considérant au visa de l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989 et de l’article 1315 du Code civil qu’il incombait au bailleur de justifier des sommes lui restant dues qui viendraient en déduction du montant du dépôt de garantie, le Juge de 1ère instance ayant ainsi inversé la charge de la preuve.

Source : Cass. 3ème civ., 15 février 2012, n°11-13014