Responsabilité quasi-délictuelle du syndic à l’égard des copropriétaires

Des travaux sur les ascenseurs avaient été votés en assemblée générale. Le montant de ces travaux dépassait l’enveloppe fixée par l’assemblée générale. Un copropriétaire a assigné le syndic en paiement de dommages-intérêts correspondant à la quote part supplémentaire de charges payée en exécution de travaux sur ascenseur. Le premier juge, pour débouter le copropriétaire, avait en dernier ressort considéré que le montant total des travaux devait être acquitté par l’ensemble des copropriétaires et qu’un seul copropriétaire ne pouvait pas exiger, à titre personnel, que la différence entre le montant des travaux et celui voté par l’assemblée générale constitue pour lui-même des dommages- intérêts.

La Cour de cassation a cassé le jugement, motif pris que le syndic est responsable, à l’égard des copropriétaires, sur le fondement quasi délictuel, de la faute qu’il a commise dans l’accomplissement de sa mission.

Source : Cass. 3e civ., 7 févr. 2012, n° 11-11.051